L'hypothèque légale
L'hypothèque légale
Elle est régie par l'article 2121 du Code Civil, ainsi que
par le Code de Procédure Civile, loi de 1991.
Contrairement à l'hypothèque conventionnelle, l'hypothèque
légale porte sur tous les biens du débiteur et sur toutes les
dettes du débiteur. Le débiteur a la possibilité de demander
la révision du montant de son hypothèque légale si le montant
en est excessif. L'hypothèque légale a un caractère de
généralité.
L'hypothèque légale donne lieu:
On ne peut pas prendre une hypothèque légale dans tous les cas, car l'hypothèque légale est rattachée obligatoirement par la loi à certains types de créances: