Le privilège de séparation
des patrimoines

C'est un privilège pris par le créancier d'une personne décédée pour garantir le remboursement de sa dette sur la succession. Le délai pour déposer ce privilège au bureau d'hypothèques géographiquement compétent pour l'immeuble sur lequel repose la garantie est de 4 mois à compter de la date d'ouverture de la succession (autrement dit à compter de la date de décès du de cujus).

Exemple:
Soit une personne qui décède , le de cujus, que nous nommerons A.
A de son vivant possèdait un immeuble que nous nommerons X.
Cet immeuble X était grevé d'une hypothèque conventionnelle de la Banque Nationale de Paris contre A.
Soit B le fils héritier de A. Mais B n'est pas très sérieux. Il passe son temps à jouer au casino, à casser des voitures de sport, à faire des cadeaux à des jolies filles. Loin d'être un fils prodige, c'est un fils prodigue, qui prodigue son argent à droite et à gauche, le type même du fils à Papa. Il s'endette sans arrêt, et il y a déjà sur ses biens propres (autres que l'immeuble X) une hypothèque conventionnelle, une hypothèque légale, et une hypothèque judiciaire. Il est donc fort probable que ce soit un mauvais payeur. Le créancier de A, que nous nommerons C, effrayé par l'attitude et les problèmes d'argent de B, va prendre un privilège de séparation des patrimoines pour garantir son prêt sur l'immeuble de la succession. Ainsi, si l'immeuble X, dont il vient d'hériter, est vendu, ou si B ne rembourse pas dans le délai prévu le créancier C, ce dernier aura plus de chances d'être remboursé en priorité par la part de l'argent de la vente de l'immeuble X correspondant au montant de sa créance.

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