Les privilèges

Un privilège est une sûreté garantissant au créancier un remboursement prioritaire par rapport à un créancier hypothécaire ou par rapport à un créancier non inscrit (c'est-à-dire non titulaire d'une sûreté, créancier non inscrit encore appelé créancier chirographaire).

On distingue différents types de privilèges. Les plus courants sont:

• Le privilège de vendeur.

• Le privilège de prêteur de deniers.

• Le privilège de copartageant:

• Le privilège de séparation des patrimoines.

• Le privilège de locataire accédant.

Page précédente Page suivante