Les régimes matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux On désigne sous le nom de Régime Matrimonial l'ensemble des règles qui régissent les rapports pécuniaires et les droits et obligations réels des époux entre eux pendant le mariage et lors de sa dissolution.
Il existe des statuts types:
La communauté de biens réduite aux acquets
(régime légal à défaut de choix d'un régime par contrat
entre les époux instauré par la loi du 13/07/1965, entrée
en vigueur le 1er février 1966)
La communauté de biens meubles et d'acquets
(régime légal à défaut de choix d'un régime par contrat
entre les époux jusqu'au 31/01/1966, avant la
mise en application de la loi du 13/07/1965).
Mais les époux peuvent créer leur propre régime matrimonial par toutes sortes de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, et 1389 du Code Civil.
Dans tous les cas le régime matrimonial primaire s'applique. Depuis la réforme des régimes matrimoniaux (loi du 13/07/1965 entrée en application le 01/02/1966) il existe un statut applicable à tous les époux, auquel ils ne peuvent se soustraire quelles que soient les conventions de régime matrimonial qu'ils aient adoptées (statut d'ordre public). Par exemple l'article 215 du code civil prévoit la nécessité de l'accord des deux époux pour disposer du logement de la famille et des meubles meublants qui le garnissent.
