Pince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées) Article 37 du décretPince à encocher les fiches d'hypothèques (pour faciliter le repérage des fiches déclassées)
N° 55-1350
du 14 Octobre
1955

pour l'application du décret du 14 octobre 1955 portant réforme de la publicité foncière

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Article 37

En cas de saisie immobilière à l'encontre soit du débiteur, soit du tiers détenteur à qui est adressée la sommation de payer ou de délaisser, soit de la caution réelle, propriétaire de l'immeuble saisi, les dispositions des et de l'article précédent sont applicables si les énonciations du commandement ou de la sommation en tenant lieu relatives à la désignation de la partie et de l'immeuble saisis, ne sont pas en concordance avec celles des documents publiés au fichier immobilier.

Lorsque, par application des dispositions qui précèdent, le conservateur ne peut procéder à la publicité et que d'autres commandements ou sommations sont ultérieurement présentés à la formalité pour valoir saisie du même immeuble à l'encontre de la même partie saisie, les notifications préalables au rejet sont effectuées distinctement pour cacun d'eux. Dès que la formalité peut être exécutée pour l'un d'eux, le conservateur procède, à l'égard de tous ceux pour lesquels le délai fixé au de l'article 36 n'est pas encore expiré, comme il est prévu à l'article 680 du Code de Procédure Civile [ancien], en publiant celui dont le rang dans l'ordre du registre de dépôts est le plus ancien, et en mentionnant les autres en marge de la copie publiée.

(Décret n° 59-90 du 7 janvier 1959) «Si, après le dépôt d'un ou plusieurs commandements ou sommationspour lesquels des notifications distinctes ont été effectuées préalablement au rejet, en exécution de l'alinéa précédent, un autre saisissant présente à la publication un commandement pour valoir saisie du même immeuble à l'encontre d'une autre partie saisie, le conservateur d'asure que le titre ou l'attestation notariée constatant le droit de la partie saisie indiquée dans le nouveau document déposé a été publié depuis le 1er janvier 1956, et vérifie que les énonciations de ce document sont en concordance avec celles des documents publiés au fichier immobilier.
«Dans l'affirmative, il publie ledit document. A partir de cette publication, les commandements ou sommations du chef de la même partie saisie, déposés antérieurement, mais dont la publication s'est trouvée retardée par des notifications préalables au rejet, en raison d'inexactitudes ou de discordances dans la désignation, sont mentionnés, en exécution de l'article 6801 du Code de Procédure Civile [ancien], en marge de la copie du commandement ou de la sommation publiée, lorsqu'avant l'expiration du délai qui leur est imparti, le ou les premiers saisissants satisfont à l'une des obligations prévues au de l'article 36.
«Dans la négative, une nouvelle notification préalable au rejet est faite distinctement pour le nouveau commandement ou sommation déposé, ainsi que, éventuellement, pour tout autre commandement ou sommation du chef de la même partie saisie ultérieurement déposé.
«Lorsque, un ou plusieurs saisissants s'étant conformés aux dispositions de l'article 36-ou de l'article 34-, la publicité devient possible pour un ou plusieurs commandements ou sommations du chef de la même partie saisie, le conservateur procède à l'exécution de la formalité en se conformant, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article.»

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