Les hypothèques
Les hypothèques Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente par préférence aux autres créanciers. (définition extraite du CD-ROM de l'Encyclopaedia Universalis France 1998, version 4.0).
Pour faire inscrire une hypothèque sur un bien , le requérant doit déposer un bordereau authentique au bureau des hypothèques géographiquement compétent pour ce bien. Ce bordereau doit être libellé selon des formes précises dont certaines sont propres à chaque type d'hypothèque, sur un imprimé précis, sans quoi l'inscription peut être déclarée en instance de rejet ou même refusée. Le dépôt d'un bordereau d'hypothèque dans une conservation est payant.
Il existe différents types d'hypothèques:
Les hypothèques sont portées au cadre B (partie droite) de la fiche d'immeuble, dans les bureaux d'hypothèques qui travaillent en mode dit urbain.